Dernière mise à jour : 4 septembre 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre [À COMPLÉTER — raison sociale], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER — adresse], immatriculée sous le numéro SIRET [À COMPLÉTER] (ci-après « le Prestataire » ou « Survolia »), et toute personne physique ou morale passant commande d'une prestation (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une clause des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
2. Prestations
Le Prestataire réalise des prestations de nettoyage, de démoussage et de traitement de toitures, façades, bardages et panneaux solaires au moyen d'aéronefs télépilotés (drones), ainsi que les prestations de diagnostic et de compte rendu associées. Le contenu précis de la prestation, les surfaces concernées et les traitements appliqués sont définis dans le devis nominatif remis au Client.
3. Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi sur la base des informations communiquées par le Client et, le cas échéant, d'une visite technique ou d'un relevé par drone. Le devis précise la nature des travaux, le prix, les délais indicatifs et la durée de validité, fixée à [À COMPLÉTER — ex. 30 jours] à défaut d'autre mention.
Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis daté, accepté et signé par le Client (par voie manuscrite ou électronique), accompagné le cas échéant de l'acompte prévu à l'article 5.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent [à compléter : hors taxes / toutes taxes comprises], le taux de TVA applicable étant celui en vigueur au jour de la facturation. Ils comprennent le déplacement dans la zone d'intervention habituelle du Prestataire (Île-de-France) ; tout déplacement hors zone peut faire l'objet d'un supplément indiqué au devis.
Le prix est ferme pour la durée de validité du devis. Toute modification de la consistance des travaux demandée par le Client, ou toute contrainte non décelable lors de l'établissement du devis (accès, état de la couverture, présence d'amiante, etc.), fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à acceptation.
5. Modalités de paiement
- Acompte : un acompte de [À COMPLÉTER — ex. 30 %] du montant TTC peut être demandé à la commande.
- Solde : exigible à l'achevement de la prestation, à réception de facture, sous [À COMPLÉTER — ex. 15 jours].
- Moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER — virement, carte, chèque…].
- Retard de paiement : toute somme non réglée à échéance porte de plein droit intérêt au taux [À COMPLÉTER — ex. trois fois le taux d'intérêt légal], outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les Clients professionnels (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
6. Exécution des prestations et délais
Les dates et délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Les prestations par drone étant tributaires des conditions météorologiques (vent, pluie, gel, visibilité) et des règles de l'espace aérien, le Prestataire se réserve le droit de reporter une intervention pour des raisons de sécurité ou de conformité réglementaire, sans que ce report n'ouvre droit à indemnité au profit du Client. Une nouvelle date est alors proposée dans les meilleurs délais.
Le Prestataire peut refuser ou interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies (survol de tiers, proximité d'aérodrome, zone interdite, structure dangereuse).
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- garantir un accès libre et sûr au site et aux abords de la zone de décollage à la date convenue ;
- informer le Prestataire de toute particularité (fragilité de la couverture, présence d'amiante, panneaux photovoltaïques, verrières, animaux, dispositifs de vidéosurveillance, ruches…) ;
- mettre à disposition, si la prestation le requiert, un point d'eau et/ou une alimentation électrique ;
- prévenir les occupants et, le cas échéant, le voisinage et le syndic de copropriété ;
- obtenir les autorisations qui lui incombent en tant que propriétaire ou donneur d'ordre.
Le Prestataire est titulaire des autorisations d'exploitant de drones et souscrit les assurances mentionnées dans les mentions légales.
8. Responsabilité et assurances
Le Prestataire est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et aéronautique. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute qui lui est imputable, dans la limite des plafonds de garantie de ses contrats d'assurance. Sont exclus les dommages préexistants, les désordres liés à la vétusté ou à un défaut d'entretien du bâtiment, ainsi que les dommages indirects (pertes d'exploitation, préjudice commercial).
Le démoussage a un effet progressif : l'action complète d'un traitement hydrofuge ou anti-mousse peut demander plusieurs semaines. L'absence de résultat immédiatement visible ne constitue pas un défaut d'exécution.
9. Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui contracte à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal ou e-mail à contact@survolia.fr). Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni à la date de rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à ce droit (art. L221-28 du Code de la consommation).
10. Garanties
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Les éventuelles garanties spécifiques attachées à un traitement (durée d'efficacité d'un hydrofuge, par exemple) sont précisées au devis.
11. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée à contact@survolia.fr dans les meilleurs délais suivant l'intervention. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige :
- Médiateur : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur auquel le Prestataire adhère]
- Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées pour l'exécution du contrat et la gestion de la relation client. Leurs modalités de traitement, durées de conservation et les droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun ; pour le Client consommateur, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile et du Code de la consommation s'appliquent.